Comité Exécutif — Cadre de Délégation et Décisions
Comité Exécutif — Cadre de Délégation et Décisions
Ce dossier formalise la délégation de gestion courante accordée par le Conseil d’administration (CA) au Comité exécutif et aux officiers de COHABITAT.CC, en application des articles 89.1 et 90 de la Loi sur les compagnies du Québec (Partie III).
1. Principes de la délégation exécutive
Le Conseil d’administration plénier a la responsabilité fiduciaire globale, mais doit déléguer l’agilité d’exécution quotidienne afin de ne pas engorger ses délibérations.
Conformément à l’article 89.1 de la Loi :
« Une résolution écrite, signée par tous les administrateurs [ou membres d’un comité] habiles à voter sur cette résolution […] d’un de ses comités, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance. »
Les décisions exécutives sont désignées sous la nomenclature EXEC-YYYY-XX.
2. Seuils de compétence et pouvoirs délégués
Le Comité exécutif est habilité à adopter des décisions exécutoires dans les limites exclusives suivantes :
| Champ de compétence | Seuil / Limite déléguée | Au-delà du seuil |
|---|---|---|
| Dépenses opérationnelles courantes | Jusqu’à concurrence de 5 000 $ CAD par engagement dans le cadre du budget prévu | Résolution formelle du CA (RES-XX) |
| Études de faisabilité de projets (sites) | Jusqu’à 5 000 $ CAD (arpentage, esquisse d’architecte, analyse de zonage) | Résolution formelle du CA (RES-XX) |
| Admission de membres | Approbation formelle après recommandation du Cercle Vie communautaire | CA si cas d’exclusion motivée |
| Contrats de service & baux temporaires | Durée inférieure à 12 mois et montant total < 5 000 $ CAD | Résolution formelle du CA (RES-XX) |
| Offres d’achat immobilières ou emprunts | ❌ Aucun pouvoir délégué | Résolution formelle du CA obligatoire |
3. Règle d’approbation et signature électronique
- Double signature requise : Toute décision de l’Exécutif doit être formellement approuvée par au moins deux (2) officiers habilités (ex. Ricky Ng-Adam, Claire Buffet, Philippe Chartier).
- Mécanisme : Dépôt d’une demande de fusion (pull request) ajoutant
ca/exec/decisions/YYYY-MM-DD-EXEC-XX-titre.md. - Approbation GitHub : Les deux officiers valident via Review > Approve avec la mention :
« En ma qualité d’officier de COHABITAT.CC, je consens par écrit à l’adoption de la présente décision exécutive EXEC-XXXX-XX. »
- Reddition de comptes : Un état récapitulatif des décisions exécutives est soumis au Conseil d’administration lors de chaque réunion ordinaire.