Règlements généraux proposés

1.1 Dénomination sociale

La personne morale est désignée sous le nom de COHABITAT.CC (ou « RÉSEAU COHABITAT.CC » si exigé par les critères d’unicité ou de généricité du Registraire des entreprises du Québec).

1.2 Régime juridique

La corporation est une personne morale sans but lucratif régie par la Loi sur les compagnies du Québec (RLRQ, chapitre C-38, Partie III).

1.3 Siège social

Le siège social de la personne morale est établi dans le district judiciaire de Montréal, dans la municipalité de Montréal, province de Québec. Le conseil d’administration peut transférer le siège social à tout autre endroit situé dans les limites du même district judiciaire.

1.4 Langue officielle de fonctionnement

Conformément à la requête constitutive, le français est la langue officielle de gouvernance, de travail, d’administration, de délibération et de communication interne de la personne morale.

1.5 Exercice financier

L’exercice financier de l’organisation se termine le 31 décembre de chaque année, ou à toute autre date fixée par résolution du conseil d’administration.

À des fins strictement sociales, écologiques, communautaires, scientifiques, civiques et éducatives, sans intention de gain pécuniaire pour ses membres, les objets de la personne morale sont les suivants :

2.1 Développement et gestion d’habitats écologiques partagés

Développer, construire, acquérir, rénover, financer et administrer des ensembles immobiliers à but non lucratif dédiés au cohabitat écologique, favorisant des espaces privatifs compacts combinés à des infrastructures mutualisées de haute performance environnementale et acoustique.

2.2 Écosystème d’épanouissement humain, laïque et démocratique

Établir et animer un milieu de vie multigénérationnel, inclusif, rigoureusement laïque et égalitaire, fondé sur la raison, la coopération par les pairs, le développement de l’intelligence émotionnelle, l’apprentissage continu et l’autonomie individuelle, sans dogme, hiérarchie spirituelle ni vénération d’aucune autorité personnelle.

2.3 Soutien et ancrage dans l’économie sociale

Encourager, prioriser et soutenir les partenariats, l’approvisionnement et les coentreprises avec les coopératives, mutuelles, organismes à but non lucratif et entreprises d’économie sociale reconnues au Québec.

2.4 Mutualisation, fabrication locale et résilience

Créer et gérer des ateliers de fabrication numérique et manuelle (fablabs), des ateliers d’autoréparation (notamment mécanique vélo et équipements durables), des jardins collectifs et des réserves d’urgence pour accroître la résilience collective face aux aléas climatiques et logistiques.

2.5 Mobilité active et transition écologique

Promouvoir et intégrer des modes de vie sans automobile individuelle, articulés autour du transport actif, des réseaux cyclables urbains, de flottes partagées de vélos-cargos et de véhicules électriques en autopartage.

2.6 Défense d’intérêts et représentation non partisane

Exercer des activités de sensibilisation, de représentation civique et de lobbyisme auprès des instances publiques et municipales pour promouvoir l’habitat participatif abordable, la transition écologique et l’urbanisme durable, tout en conservant une stricte indépendance et une neutralité totale face à tout parti politique ou intérêt confessionnel.

2.7 Recherche libre et financement solidaire

Expérimenter et diffuser sous licences ouvertes des modèles d’habitation écologique, solliciter et recevoir des subventions, dons ou legs, et émettre des obligations communautaires ou titres d’emprunt autorisés par la loi pour financer la mission.

3.1 Laïcité stricte et liberté de conscience

La personne morale est strictement laïque, rationnelle et démocratique. Toute forme de prosélytisme religieux, spirituel, sectaire ou dogmatique est interdite en son sein. Aucun membre, administrateur ou intervenant ne peut s’arroger un statut de guide spirituel, de gourou ou d’autorité doctrinale. Les relations et décisions reposent sur l’égalité stricte des personnes, la bienveillance rationnelle et le respect inconditionnel de la liberté de conscience de chacun.

3.2 Neutralité et indépendance politique

La personne morale mène ses actions de représentation et de plaidoyer public de manière strictement non partisane. Elle ne s’affilie à aucun parti politique, n’en appuie aucun et ne verse aucune contribution directe ou indirecte à des entités ou campagnes politiques.

3.3 Absence de gain pécuniaire et réinvestissement collectif

Les activités sont exercées sans but lucratif pour les membres. L’ensemble des surplus d’exploitation, revenus d’appoint et actifs est réinvesti intégralement dans la poursuite de la mission sociale, l’amélioration des milieux de vie mutualisés et l’alimentation du fonds de réserve écologique et d’immobilisation.

4.1 Catégories de membres

L’organisation comprend trois (3) catégories de membres :

• Membres fondateurs et actifs : Personnes physiques participant activement aux travaux de l’organisation, aux cercles opérationnels ou résidant dans un habitat développé par COHABITAT.CC. Ils disposent du droit de parole et de vote.
• Membres alliés et de soutien : Personnes physiques ou morales désireuses d’appuyer financièrement, techniquement ou moralement les initiatives de l’organisation, sans obligation d’engagement opérationnel. Ils disposent du droit de parole.
• Membres honoraires : Personnes à qui le conseil d’administration décerne ce titre en reconnaissance de contributions exceptionnelles à la cause des communs d’habitation.

4.2 Procédure d’admission

Toute personne désirant devenir membre doit adhérer aux présents règlements généraux, partager la vision de l’organisation et soumettre sa demande selon la procédure définie par le Cercle Vie communautaire et adhésions (ou par GitHub / formulaire en ligne). L’admission est validée par le processus de consentement.

4.3 Départ volontaire

Tout membre peut se retirer de l’organisation à tout moment en transmettant un avis écrit au conseil d’administration ou au cercle d’appartenance. Ce départ prend effet dès réception de l’avis sans pénalité morale ou financière indue.

4.4 Résolution des tensions et médiation diligente

En cas de conflit ou de différend interpersonnel affectant la dynamique collective, l’organisation met en œuvre un protocole de médiation interne bienveillant et diligent mené par des pairs neutres, fondé sur la communication non violente et la recherche de solutions réparatrices.

4.5 Portes de sortie équitables et exclusion motivée

Conformément à l’engagement statutaire, les protocoles d’exclusion sont transparents, objectifs et encadrés. L’exclusion motivée d’un membre ne peut être prononcée qu’en cas de bris caractérisé et persistant de l’adhésion aux valeurs fondamentales (notamment prosélytisme, harcèlement, violence, atteinte grave à l’intégrité de l’OBNL ou appropriation indue d’actifs). Le membre concerné a le droit fondamental d’être entendu avant toute décision finale, garantissant à la fois sa dignité individuelle et la sérénité du groupe.

5.1 Prise de décision par consentement

Les décisions relatives aux politiques, aux orientations stratégiques et à la vie communautaire sont prises par consentement au sens sociocratique, défini comme l’absence d’objections raisonnables et argumentées démontrant qu’une proposition met en péril la mission ou la viabilité de l’organisation.

5.2 Organisation en Cercles opérationnels décentralisés

La gestion courante et l’exécution des projets sont déléguées à des Cercles opérationnels autonomes (ex. Cercle Projets immobiliers & Sites, Cercle Mobilité active & Ateliers, Cercle Finances & Affaires juridiques, Cercle Vie communautaire & Adhésions). Chaque cercle dispose de son périmètre d’autorité explicite et délègue des représentants pour assurer la circulation ascendante et descendante de l’information (principe du double lien).

5.3 Culture des bilans critiques (post-mortem et cause racine)

Afin d’apprendre continuellement des expériences et des frictions éventuelles, l’organisation institutionnalise la pratique systématique de bilans critiques constructifs (post-mortem bienveillants et analyses des causes racines). Ces bilans ne visent jamais à blâmer des individus, mais à perfectionner les processus et prévenir la récurrence des difficultés.

5.4 Subsidiarité et autonomie des politiques de cercles

En application du principe de subsidiarité, chaque cercle est pleinement compétent pour rédiger, adopter et modifier ses propres chartes d’usage, critères techniques et guides de fonctionnement, pourvu que ceux-ci demeurent conformes aux présents règlements généraux et à la mission de COHABITAT.CC. Ces politiques de cercle sont adoptées par consentement au sein du cercle par voie de demande de fusion (pull request) avec entrée en vigueur immédiate.

6.1 Rôle légal et fiduciaire

Le conseil d’administration assume la responsabilité légale et fiduciaire de la personne morale au sens de la Loi sur les compagnies. Il veille au respect des lois, des lettres patentes, des règlements généraux et à l’intégrité financière de l’organisme, tout en déléguant un pouvoir décisionnel maximal aux cercles opérationnels.

6.2 Composition

Le conseil est composé de trois (3) à sept (7) administrateurs élus par l’Assemblée générale annuelle parmi les membres éligibles.

6.3 Premiers administrateurs provisoires

Conformément à la requête officielle déposée auprès du Registraire des entreprises du Québec, les administrateurs provisoires agissant dès la constitution sont :

• Ricky Ng-Adam, Ingénieur logiciel (Montréal, Québec)
• Claire Buffet, Direction de la production et des opérations (Montréal, Québec)
• Philippe Chartier, Analyste en information et systèmes (Montréal, Québec)

Ils demeurent en fonction jusqu’à la tenue de la première assemblée générale des membres.

6.4 Durée des mandats

Les mandats d’administrateur sont d’une durée de deux (2) ans, renouvelables. Les mandats sont échelonnés pour préserver la mémoire institutionnelle.

6.5 Transparence et réunions ouvertes

Les délibérations du conseil d’administration sont accessibles aux membres actifs, sauf délibérations exceptionnelles justifiées par la confidentialité de données personnelles ou de négociations foncières stratégiques. Les procès-verbaux sont rédigés et mis à la disposition des membres.

6.6 Résolutions écrites et délibérations électroniques

Conformément à l’article 89.1 de la Loi sur les compagnies, une résolution écrite approuvée par l’ensemble des administrateurs habiles à voter a la même valeur juridique que si elle avait été adoptée lors d’une séance formelle du conseil. Le conseil privilégie la prise de décision asynchrone par voie électronique sur GitHub, formalisée par un modèle standard de résolution corporative (RES-XX) et validée par révision formelle (Review > Approve).

6.7 Délégation de pouvoirs au Comité exécutif et aux Cercles

Le conseil d’administration peut instituer un Comité exécutif formé d’officiers ou de membres du conseil et lui déléguer des compétences de gestion courante, conformément à une politique de délégation fixant les seuils financiers et mandats précis. Les décisions de l’Exécutif (EXEC-XX) sont adoptées par approbation électronique d’au moins deux (2) officiers et font l’objet d’une reddition de comptes périodique au conseil plénier.

7.1 Assemblée générale annuelle (AGA)

L’assemblée générale annuelle des membres a lieu chaque année dans les quatre (4) mois suivant la clôture de l’exercice financier, à la date et au lieu (physique ou par vidéoconférence) fixés par le conseil d’administration.

7.2 Ordre du jour de l’AGA

L’assemblée générale annuelle entend le rapport des activités des cercles, le rapport financier, procède à l’élection des membres du conseil d’administration et examine toute proposition ou modification réglementaire soumise conformément aux règles.

7.3 Avis de convocation électronique

La convocation aux assemblées générales est valablement transmise par voie électronique (courriel, plateforme collaborative ou notification GitHub) au moins quatorze (14) jours francs avant la date de l’assemblée, accompagnée de l’ordre du jour préliminaire et des documents afférents.

7.4 Quorum

Le quorum aux assemblées générales est constitué par la présence de la majorité simple des membres actifs inscrits, ou par un minimum de cinq (5) membres actifs si le nombre total dépasse dix.

7.5 Pouvoir souverain et ratification des règlements généraux

L’assemblée générale constitue l’instance démocratique souveraine des membres. Conformément à l’article 91 de la Loi sur les compagnies, toute modification ou adoption de règlements généraux effectuée par le conseil d’administration doit être soumise pour ratification formelle lors de la plus prochaine assemblée générale. À défaut d’être ratifiée par la majorité des membres actifs présents ou votant par voie électronique sécurisée, la modification cesse immédiatement d’être en vigueur. Les membres peuvent également adopter toute décision sans séance par résolution écrite signée de tous les membres en vertu de l’article 98 de la Loi.

8.1 Capacité patrimoniale immobilière

Conformément aux lettres patentes, la personne morale est autorisée à acquérir, détenir, développer et administrer des biens immobiliers jusqu’à concurrence d’une valeur de cinquante millions de dollars (50 000 000 $ CAD), ou dont les revenus annuels n’excéderont pas cinq millions de dollars (5 000 000 $ CAD).

8.2 Financement éthique et obligations communautaires

Pour financer l’acquisition foncière et la réalisation des projets d’habitats, l’organisation fait appel en priorité à des outils de finance solidaire : obligations communautaires souscrites par les citoyens et membres, prêts d’institutions financières coopératives, subventions publiques dédiées au logement abordable et dons philanthropiques.

8.3 Transparence comptable

Les livres comptables et états financiers sont tenus avec rigueur selon les normes comptables applicables aux organismes sans but lucratif au Canada. Les membres ont un droit d’accès régulier aux rapports financiers.

8.4 Dévolution des biens à la dissolution (Verrou patrimonial / Asset Lock)

Conformément à la disposition fondamentale 6.7 des statuts, en cas de liquidation ou de dissolution de la personne morale, l’ensemble des biens résiduels après acquittement des dettes sera impérativement et exclusivement transféré à une ou plusieurs organisations sans but lucratif du Québec, fiducies d’utilité sociale (FUS) foncières ou coopératives d’économie sociale poursuivant des buts similaires d’habitat écologique et solidaire. Aucun actif ne pourra en aucun cas être redistribué aux membres à titre de dividende ou de boni.

9.1 Contrôle de version et transparence publique

Le texte officiel des règlements généraux proposés et adoptés, les résolutions du Conseil d’administration et les fiches de projets sont versionnés publiquement dans le dépôt Git de l’organisation (github.com/cohabitat-cc/cohabitat.cc) sous format Markdown lisible et auditable.

9.2 Dépôt de propositions d’amendement par demande de fusion (pull request)

Tout membre actif ou partie prenante peut proposer une modification, une précision ou une nouvelle clause en ouvrant une demande de fusion (pull request) sur la branche principale du dépôt. La proposition doit obligatoirement inclure une description motivée expliquant l’intention, le contexte socioécologique et la valeur ajoutée pour la communauté, via le gabarit de demande de fusion officiel.

9.3 Période de délibération collaborative

Toute demande de fusion (pull request) proposant un amendement aux présents règlements généraux fait l’objet d’une période de relecture ouverte d’au moins quatorze (14) jours francs. Durant ce délai, l’ensemble des membres peut commenter le texte ligne par ligne, formuler des suggestions constructives et soulever d’éventuelles objections argumentées au sens sociocratique.

9.4 Matrice de compétences et paliers décisionnels

Afin de garantir l’agilité collective sans compromettre la conformité légale, les modifications documentaires et les décisions organisationnelles sont réparties selon quatre (4) paliers exclusifs de compétence :

• Niveau 1 — Politiques opérationnelles de cercle : Les chartes d’usage, manuels techniques et guides internes propres à un cercle (ex. atelier mécanique vélo, gestion du fablab) sont adoptés et modifiés par consentement au sein du cercle concerné par demande de fusion (pull request), avec entrée en vigueur immédiate.
• Niveau 2 — Décisions exécutives déléguées : Les actes d’administration courante, engagements financiers sous le seuil fixé par la politique de délégation (ex. études préliminaires de faisabilité de projets inférieures à 5 000 $) et admissions de membres sont validés par décision formelle de l’Exécutif (EXEC-XX) par demande de fusion et approbation électronique d’au moins deux (2) officiers habilités.
• Niveau 3 — Règlements généraux et décisions corporatives du CA : Tout amendement aux présents règlements généraux, tout budget annuel global, tout engagement financier majeur excédant le seuil délégué, toute offre d’achat immobilière ou emprunt solidaire relève de la compétence exclusive du Conseil d’administration sous forme de résolution formelle (RES-XX) adoptée par demande de fusion.
• Niveau 4 — Pouvoirs réservés et souverains de l’Assemblée générale : La modification des lettres patentes (objets statutaires et principes fondamentaux), l’élection ou révocation des administrateurs, la nomination du vérificateur financier, l’aliénation substantielle des actifs et la dissolution de la personne morale relèvent exclusivement du vote ou consentement des membres réunis en Assemblée générale (ou par résolution écrite unanime selon l’article 98 de la Loi).

9.5 Adoption corporative et ratification obligatoire par l’Assemblée générale

Conformément à l’article 91 de la Loi sur les compagnies du Québec (Partie III), tout amendement aux règlements généraux adopté par le Conseil d’administration par voie de résolution entre immédiatement en vigueur dès sa fusion (merge). Toutefois, il doit impérativement être soumis pour ratification par les membres lors de la plus prochaine assemblée générale annuelle (AGA) ou extraordinaire. À défaut de ratification lors de cette assemblée, l’amendement cesse d’avoir effet à compter de ce moment.

9.6 Validité juridique des approbations asynchrones et signatures électroniques

En vertu de l’article 89.1 de la Loi sur les compagnies et de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1) :

• Les résolutions écrites du Conseil d’administration ou de son comité exécutif approuvées par l’ensemble des administrateurs habiles à voter ont la même valeur légale que si elles avaient été adoptées en séance formelle du conseil.
• L’approbation électronique nominative enregistrée sur GitHub via l’action formelle Review changes > Approve, accompagnée de la déclaration expresse de consentement de l’administrateur, constitue une signature électronique valide, inaltérable et horodatée conférant pleine force exécutoire à la décision.

9.7 Arrimage du pipeline de projets d’habitats aux paliers de gouvernance

Toute initiative d’habitat partagé ou de site nouveau chemine de manière transparente dans l’arborescence projets/ selon trois étapes décisionnelles obligatoires :

1. Émergence et incubation : Dépôt d’une fiche projet (projets/YYYY-nom-site.md) soumise par demande de fusion (pull request) à la consultation communautaire et au Cercle Projets.
2. Études de faisabilité : Autorisation des dépenses d’études préalables (zonage, architecture, sol) par décision de l’Exécutif (EXEC-XX).
3. Engagement formel et acquisition : Autorisation de l’offre d’achat, du montage financier solidaire et de la contractualisation par résolution formelle du Conseil d’administration (RES-XX), complétée le cas échéant par la ratification de l’Assemblée générale.